Accord de traitement des données

Version 2026-09-15. Cet accord ne s'applique que si vous utilisez Pictomemo en tant qu'entreprise, association ou autre organisation et que les photos téléversées contiennent des données personnelles de personnes dont vous êtes le responsable du traitement. Pour un usage personnel, la Politique de confidentialité est le document applicable.

1. Parties et rôles

Cet accord de traitement des données (« ATD ») est conclu entre vous, le client (« Responsable du traitement »), et A. Alae, exerçant sous le nom Pictomemo, Tanger, Maroc (« Sous-traitant »). Il fait partie des Conditions générales. Lorsque vous téléversez des photos contenant des données personnelles de salariés, membres, clients ou autres personnes dans le cadre de votre activité, vous agissez en tant que Responsable du traitement et Pictomemo traite ces données pour votre compte en tant que Sous-traitant. Pour vos propres données de compte, Pictomemo reste responsable du traitement indépendant selon la Politique de confidentialité.

2. Objet, durée, nature et finalité

Traitement des photographies et données associées fournies par le Responsable du traitement, afin de produire un livre de souvenirs (numérique et imprimé) tel que décrit dans les Conditions, tant que le Responsable du traitement conserve un livre ou un compte chez Pictomemo, puis pendant les durées de conservation de la Politique de confidentialité. Catégories de personnes concernées : les personnes figurant sur les photos. Catégories de données : images, dates et lieux des photos, noms attribués par le Responsable du traitement et, lorsque celui-ci l'active, signatures de visages éphémères servant à regrouper les photos d'une même personne au sein d'un livre.

3. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement garantit disposer d'une base légale et, lorsqu'il est requis, du consentement des personnes représentées (et des parents ou tuteurs pour les enfants) pour le traitement de leurs images dans un livre de souvenirs, que ses instructions sont conformes au droit applicable et qu'il ne téléversera pas de données sensibles au-delà de ce que les images révèlent incidemment.

4. Obligations du Sous-traitant

Pictomemo s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à savoir les présentes Conditions, les paramètres choisis dans le Service et toute instruction écrite envoyée à contact@pictomemo.com, sauf obligation légale contraire, auquel cas il en informera le Responsable du traitement avant le traitement si la loi le permet ; garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 10 de la Politique de confidentialité ; aider le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées, via les outils en libre-service et le formulaire de demande ; l'assister en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyses d'impact et de consultation préalable lorsqu'elles sont requises ; supprimer ou restituer les données à la fin du service selon l'article 7 de la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation ; et mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité, en permettant des audits par le Responsable du traitement ou un auditeur mandaté, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an, aux frais du Responsable du traitement et sous confidentialité.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 8 de la Politique de confidentialité, qui traitent les données selon des conditions écrites imposant des obligations équivalentes à cet ATD. Pictomemo notifiera tout changement envisagé en mettant à jour cette liste et, pour les changements affectant le traitement des données du Responsable du traitement, par e-mail au moins 14 jours à l'avance ; le Responsable du traitement peut s'y opposer pour des motifs raisonnables dans ce délai, auquel cas les parties rechercheront une solution et, à défaut, le Responsable du traitement pourra résilier le service concerné. Pictomemo reste responsable envers le Responsable du traitement de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs.

6. Transferts internationaux

Les données sont hébergées aux États-Unis chez les prestataires listés dans la Politique de confidentialité. Les transferts depuis l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (et les addenda britannique et suisse), avec des mesures supplémentaires si nécessaire ; les transferts depuis le Maroc respectent les exigences de la CNDP. Une copie des clauses est disponible sur demande.

7. Violations de données personnelles

Pictomemo notifiera le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données personnelles affectant ses données, avec les informations disponibles à ce moment et les compléments au fur et à mesure.

8. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause par un traitement contraire au droit applicable de la protection des données. La responsabilité de Pictomemo au titre de cet ATD est soumise aux limitations des Conditions générales, dans la mesure permise par la loi.

9. Durée et fin

Cet ATD dure tant que Pictomemo traite des données personnelles pour le Responsable du traitement. À la fin, l'article 7 de la Politique de confidentialité régit la suppression ; le Responsable du traitement peut exporter ses données à tout moment depuis la page de compte.

10. Droit applicable

Cet ATD est régi par le droit applicable aux Conditions générales, sans préjudice du droit impératif de la protection des données applicable au Responsable du traitement.

11. Contact

Questions et instructions écrites relatives à cet ATD : contact@pictomemo.com.